Conditions Générales

I – APPLICATION

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes conditions générales sont adressées aux clients et s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT. auprès des clients, quelque-soit les clauses figurant sur les documents du client, sur lesquelles prévalent les présentes conditions générales conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Ces conditions Générales sont remise à chaque client annexées au contrat, et en libre service sur le site de l’ EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT.

 

II – DEVIS – COMMANDE – MODALITES D EXECUTION

Tout travail commandé fera l’objet d’un devis tamponné et signé ainsi qu’un contrat, pour acceptation par le client.

Le devis et contratconstituent les conditions particulieres precisant ou modifiant les presentes conditions generales

Les travaux sont effectués à distance.

Tarif soumis à TVA

Le client s’engage à mettre à disposition de l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT tous documents et informations indispensables à la bonne exécution de sa mission.

III – PRIX

Les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Il est précisé au client que toute heure commencée est due.

IV – DELAIS DE PAIEMENT – RETARD DE REGLEMENT

Le paiement des prestations demandées à l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT est exigible le 10 du mois suivant la prestation. l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT envoi les factures le 1er de chaque mois et vous propose un prélèvement au 10.

Le paiement se fera par chèque, virement, ou prélèvement. Le défaut de paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date du règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en cours dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En outre une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par la loi n°20012-387 du 22 mars 2012.

V – LIVRAISONS – RESPONSABILITE

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le dépassement éventuel des délais ne pourra alors donner lieu à des dommages, intérêts, à retenue, ni annulation de la commande. La responsabilité de l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT de son obligation de livrer la prestation : guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, pannes informatiques.

l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT s’engage à respecter la confidentialité quant au contenu des documents fournis par le client. La responsabilité de l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT ne peut être engagée en raison des informations lors de l’envoi des données.

l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT tient à disposition de ces clients l’attestation d’assurance responsabilitée professionelle sur simple demande.

 

VI – OBLIGATION DE MOYEN

Le prestataire est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles applicables à la mission. l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT n’est nullement soumis à une obligation de résultat, seule obligation de moyens de par ses produits et services vendus sur ce site ou tout autre biais. Le client est seul responsable de l’exploitation pratique qu’il en fera.

l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraire à l’honnêteté ou à la morale.

 

VII – SERVICE DE TELEPHONIE

Ce service de téléphonie vocale fixe, distinct des services de france telecom, utilise les fréquences hautes de la ligne téléphonique (voip). ce service de téléphonie vocale fixe permet d’etre appelé, sous réserve accessibilité depuis les réseaux départ et/ou de transit.

Le numéro de téléphone attribue par l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT est distinct du numéro fourni par france telecom. Ce numéro fourni est un numéro fixe géographique  tel que défini par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes en charge de la gestion du plan national de numérotation.

Conformément aux dispositions réglementaires, ce numéro ne peut être considéré comme attribué de manière définitive au client, l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT pouvant, pour des raisons indépendantes de sa volonté (évolution du plan de numérotation géré par autorité de régulation des communications électroniques et des postes), d’ordre technique (cessation de l’acheminement au départ du réseau public commute des numéros attribues par l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT à ses clients) ou d’ordre réglementaire, être contrainte de modifier le numéro attribuer à l’usager. en cas de modification, le nouveau numéro de téléphone deviendra effectif dans un délai d’un mois courant a compter de la réception du courrier Electronique par le client l’informant du changement.

l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT assurera la protection des informations nominatives fournies conformément a la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004‐801 du 6

dans le cadre de la permanence telephonique :

• en cas de difficultés techniques, l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT pourrais être dans impossibilité de répondre aux appels destines au client et ne pourrais être tenu responsable des conséquences liées a la non réponse du dit
• sauf condition contraire, le délai d’attente précédent la réponse aux appels destines au client n’a pas de durée

VIII -RESILIATION

Dans l’hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de 15 jours. Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 7 jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai. Il ne sera alors facturé au client aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT  par lettre recommandée. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

IX – CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT s’engage a conserver confidentiels les informations et documents concernant le client,de quelque nature qu ils soient et auxquels il aurait pu avoir accès au cours de l exécution de sa prestation.

Pour rappel: les conversations téléphoniques de l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT sont enregistrées. Le client pourra a tout moment demander les enregistrements des conversations téléphoniques ainsi que l historique de l agenda.

l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT tient à la disposition de ces clients toutes pièces officielles justifiant de son existence, de sa position au regard des obligations fiscales et sociales, de l’attestation de paiement des assurances multirisques professionnelles;

l’EURL CYBERNITY TELESECRETARIAT se donne le droit d’utiliser votre nom afin de promouvoir son image de marque.